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Actualités 

Le 07 mai 2015 Constitution de société et formalités d'enregistrement

Vers la fin de l'obligation d'enregistrement des statuts?

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Le 03 mars 2015 Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile du gérant de SARL

La dissimulation du fait dommageable commis par un gérant doit être démontrée pour obtenir le report du point de départ de la prescription

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Le 06 février 2015 PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS D'INFORMATION DES SALARIES AVANT LA CESSION

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, doivent être informés préalablement à la cession du fonds de commerce ...

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