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L'affiliation des travailleurs indépendants au RSI ou à la MSA - La prudence est de mise
Le 03 avril 2015
Caractère obligatoire et renforcement des sanctions
La chambre sociale de la Cour d'Appel de Limoges dans un arrêt rendu le 23 mars 2015, a rappelé le carractère obligatoire de l'affiliation des travailleurs indépendants non agricole au RSI. Cette décision estime que l'obligation d'affiliation n'est pas contraire au droit européen.
Pour les travailleurs indépendants agricoles, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu une décision dans le même sens, en condamnant un agriculteur a des amendes pour s'être soustrait au paiement des cotisations sociales dues à la MSA (Cass. Crim. du 24/02/2015).
Pour les travailleurs indépendants agricoles, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu une décision dans le même sens, en condamnant un agriculteur a des amendes pour s'être soustrait au paiement des cotisations sociales dues à la MSA (Cass. Crim. du 24/02/2015).
De plus, depuis une loi du 22 décembre 2014, les sanctions pénales et civiles ont été alourdies. Les personnes qui refusent de s'affilier au régimes sociaux obligatoires, s'exposent à une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison et/ou 15 000 € d'amende. De lourdes sanctions existent aussi pour les personnes qui incitent à la désafiliation.
Affaire à suivre mais la prudence reste de rigueur.
Affaire à suivre mais la prudence reste de rigueur.
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