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Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile du gérant de SARL
Le 03 mars 2015
La dissimulation du fait dommageable commis par un gérant doit être démontrée pour obtenir le report du point de départ de la prescription
Selon l'article L223-23 du code de commerce l'action en responsabilité des gérants de SARL se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
La Cour de Cassation a eu l'occasion dans un arrêt du 4 novembre 2014 de préciser que le report du point de départ de la prescription triennale, au jour de la découverte du fait dommageable nécessitait que soit démontrée la dissimulation.
En l'espèce, le mandataire judiciaire d'une société en liquidation depuis le 2 décembre 2008, s'aperçoit que le gérant de cette société est titulaire d'un compte courant débiteur, ce qui est interdit par l'article L223-21 du Code de Commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
Il engage donc, le 2 mai 2011, soit moins de trois ans après le prononcé de la liquidation judiciaire, une procédure pour obtenir la condamnation en reponsabilité du gérant.
L'ancien dirigeant de la société fait alors valoir la prescription triennale avec comme point de départ le fait dommageable, au motif que le compte courant débiteur n'a jamais été dissimulé car figurant dans le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
La Cour de Cassation va lui donner raison sur ce point et rejetter la demande du mandataire.
Pour déplacer le point de départ de la prescription au jour de la découverte du fait litigieux, il faut que la décourverte tardive de ce dernier soit la conséquence de la dissimulation.
La Cour de Cassation a eu l'occasion dans un arrêt du 4 novembre 2014 de préciser que le report du point de départ de la prescription triennale, au jour de la découverte du fait dommageable nécessitait que soit démontrée la dissimulation.
En l'espèce, le mandataire judiciaire d'une société en liquidation depuis le 2 décembre 2008, s'aperçoit que le gérant de cette société est titulaire d'un compte courant débiteur, ce qui est interdit par l'article L223-21 du Code de Commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
Il engage donc, le 2 mai 2011, soit moins de trois ans après le prononcé de la liquidation judiciaire, une procédure pour obtenir la condamnation en reponsabilité du gérant.
L'ancien dirigeant de la société fait alors valoir la prescription triennale avec comme point de départ le fait dommageable, au motif que le compte courant débiteur n'a jamais été dissimulé car figurant dans le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
La Cour de Cassation va lui donner raison sur ce point et rejetter la demande du mandataire.
Pour déplacer le point de départ de la prescription au jour de la découverte du fait litigieux, il faut que la décourverte tardive de ce dernier soit la conséquence de la dissimulation.