PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS D'INFORMATION DES SALARIES AVANT LA CESSION

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, doivent être informés préalablement à la cession du fonds de commerce ou de la société afin de leur permettre de formuler une offre de rachat.

Le non respect de cette obligation par l'employeur est sanctionné par la possibilité pour le ou les salariés de demander la nullité de la cession. Il est donc très important de se ménager la preuve que l'information a bien été donnée dans les délais.

L'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a apporté des précisions pour la mise en ouvre de ce dispositif, précisions qui se heurtent parfois avec celles contenues dans le guide pratique publié par le Ministère de l'Economie.
1°) Notion de cession majoritaire en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital :
L'obligation d'informer les salariés est notamment applicable dés qu'est envisagée la cession de plus de 50% des actions ou parts sociales ou encore de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions.

Pour calculer ce seuil, l'ANSA préconise d'ajouter aux actions, les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accés au capital dont lacquèreur pourrait disposer et de le comparer avec l'ensemble des actions et des droits exerçables.

2°) Calcul du délai d'information :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'information doit être donnée au plus tard deux mois avant la cession.

La question se posait de savoir si ce délai était également applicable dans les entreprises dotées d'un comité d'entreprise. L'ANSA répond par la négative et indique que la cession peut intervenir au terme de la procédure d'information consultation du comité d'entreprise dont la durée est très variable.

3°) Quels salariés informer ?

En cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise, l'ANSA conseille de procéder à la plus large information possible, y compris aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, ou encore ceux qui ne sont pas comptés dans les effectifs comme les apprentis. De même si l'entreprise possède plusieurs fonds de commerce,  il faudra informer tous les salariés affectés même partiellement ou de manière très éloignée à l'expoitation du fonds de commerce cédé.

4°) Délai de prescription de l'action en nullité :

Les salariés disposent d'un délai de deux mois pour demander la nullité de la cession. D'accord mais à partir de quand ? 

Pour les cessions de fonds de commerce, le délai court à compter de la publication au BODACC ou dans un journal d'annonces légales.

Pour les cessions de parts sociales de SARL, l'ANSA retient comme point de départ du délai de prescription, le dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts modifiés et pour les cessions d'actions, la date de la cession dont la connaissance par les salriés peut être prouvée par tous moyens. Le guide pratique édité par le Ministère de l'Economie invite pour sa part, à procéder à une nouvelle information des salariés une fois la cession de parts ou d'actions réalisée afin de faire courir le délai.

Pour plus d'information :http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf