Actualités

Constitution de société et formalités d'enregistrement Le 07 mai 2015

Vers la fin de l'obligation d'enregistrement des statuts?

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L'affiliation des travailleurs indépendants au RSI ou à la MSA - La prudence est de mise Le 03 avril 2015

Caractère obligatoire et renforcement des sanctions

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Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile du gérant de SARL Le 03 mars 2015

La dissimulation du fait dommageable commis par un gérant doit être démontrée pour obtenir le report du point de départ de la prescription

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PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS D'INFORMATION DES SALARIES AVANT LA CESSION Le 06 février 2015

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, doivent être informés préalablement à la cession du fonds de commerce ou de la société afin de leur ...

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